DSA
Aussi appelé : Digital Services Act (Union européenne) · Digital Services Act · règlement sur les services numériques · DSA européen
En bref
Le DSA (Digital Services Act) est un règlement européen imposant de nouvelles obligations aux plateformes numériques pour lutter contre les contenus illégaux et améliorer la modération.
📖 Définition
💬 En termes simples
C'est un règlement de copropriété pour les plateformes en ligne – ce qui se passe chez toi, t’en es responsable.
🎯 Exemple concret
Une place de marché québécoise de produits artisanaux qui livre en France doit nommer un point de contact DSA, publier un rapport annuel de modération et offrir un mécanisme de signalement standardisé – sous peine d'amende jusqu'à 6 % du CA mondial.
💡 Le saviez-vous ?
En 2026, la Commission européenne avait déjà lancé des enquêtes formelles DSA contre TikTok, Meta, X et AliExpress – les amendes records dépassent désormais 1 G$.
❓ Questions fréquentes
Quel est le rapport entre le DSA et l'IA pour votre PME ?
Quelles sont les obligations de modération imposées ?
Comment se préparer à l'arrivée de règles similaires au Canada ?
📚 Sources
- EU Digital Services Act - Official Website (Union Européenne, 2024)
- Wikipedia - Digital Services Act (Contributeurs de Wikipédia, 2024)
🔗 Termes liés
🏷️ Catégorie parente
📰 Dans l'actualité
- Publicité dans ChatGPT : 31 pays européens, et le Canada déjà servi (il y a 2 semaines)
- UE sanctionne Temu : 200M€ pour produits dangereux (il y a 3 mois)
- Temu sanctionné par l'UE : amende record de 200M€ (il y a 3 mois)
- Plainte contre Meta, TikTok et Google pour publicités frauduleuses (il y a 3 mois)
- Google 'Preferred Sources' : contrôle accru sur les résultats de recherche (il y a 4 mois)