Aussi appelé :
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
VulgarisationIntermédiaire
🛡️ Sécurité et éthique
✦ En bref
La LCCJTI est la loi québécoise qui encadre la biométrie : ses articles 44 et 45 imposent de divulguer à la Commission d'accès à l'information tout procédé biométrique et toute banque d'empreintes.
📖 Définition
La LCCJTI est la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, en vigueur au Québec sous le chapitre C-1.1. Deux de ses articles encadrent la biométrie, et ce sont ceux que l'on cite le plus souvent dans les dossiers d'intelligence artificielle. L'article 44 prévoit que nul ne peut exiger, sans l'avoir divulgué préalablement à la Commission d'accès à l'information et sans le consentement exprès de la personne, que la vérification de son identité passe par un procédé saisissant des caractéristiques ou des mesures biométriques. Le même article impose deux exigences moins connues : n'utiliser que le MINIMUM de caractéristiques nécessaires, et détruire tout autre renseignement découvert au passage dès que le motif de la vérification n'existe plus. L'article 45 vise la création d'une banque de telles mesures, qui doit être divulguée à la Commission au plus tard 60 jours avant sa mise en service. La Commission peut en outre rendre des ordonnances sur ces banques.
💬 En termes simples
Demander une carte d'identité ne se compare pas à saisir une empreinte : la seconde engage le corps, et la loi exige donc de le déclarer d'avance.
🎯 Exemple concret
Un établissement qui voudrait contrôler l'accès à un local par lecture de l'iris devrait divulguer le procédé à la Commission d'accès à l'information et obtenir le consentement exprès de chaque personne visée.
💡 Le saviez-vous ?
Le délai de 60 jours court AVANT la mise en service de la banque, pas après. Une organisation qui déclare son système une fois installé est déjà hors du cadre prévu.
❓ Questions fréquentes
Quel est le lien entre la LCCJTI et la Loi 25?
L'article 44 porte deux références : sa version d'origine, adoptée en 2001, et une modification apportée en 2021 par le chapitre 25 des lois de cette année, soit la loi communément appelée Loi 25. Les deux textes se lisent donc ensemble. Le détail de ce que cette modification a changé n'est pas repris ici : il se lit directement dans le texte officiel, dont l'adresse figure en source.
Quel rôle joue la Commission d'accès à l'information?
Elle est destinataire des divulgations exigées par les deux articles : celle d'un procédé biométrique servant à vérifier une identité, et celle de la création d'une banque de caractéristiques ou de mesures. L'article 45 prévoit en outre qu'elle peut rendre toute ordonnance concernant de telles banques, pour en déterminer la confection, l'utilisation, la consultation, la communication et la conservation, y compris l'archivage ou la destruction.
Divulguer, est-ce la même chose que demander une autorisation?
Le texte emploie le mot « divulguer », pas « faire approuver » : l'obligation est de porter le procédé ou la banque à la connaissance de la Commission, dans les délais prévus. Cela ne signifie pas que la Commission reste sans pouvoir, puisque l'article 45 lui permet de rendre des ordonnances sur ces banques. Cette fiche décrit le texte, elle ne remplace pas un avis juridique.
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